1/ Vous devez avoir fait l’état des lieux de sortie et disposer de ces 4 éléments :

• Le relevé d’index (les chiffres noirs) sur votre compteur d’eau le jour où vous quittez le logement

• La date de résiliation

• Votre n° de contrat que vous trouverez en haut à gauche de votre facture

• La photo de votre compteur avec le n° de compteur visible

2/ Déposez ces éléments sur votre Espace client > Cliquez ici.
Votre démarche sera prise en compte par l’un de nos conseillers dans les plus brefs délais.​

Votre compteur sera ensuite fermé par un de nos agents dans les 48h jours ouvrés de la date de résiliation.

3/ Vous recevrez une facture d’arrêté de compte qui comprendra votre consommation et votre abonnement ainsi que les frais de fermeture (si elle a eu lieu).

Il peut arriver qu’un certificat de contrôle de conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif vous soit demandé dans le cadre d’une vente immobilière.

1/ Quels logements sont concernés par le contrôle du raccordement au réseau public des eaux usées ?​​​​​
Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l’absence d’arrêté municipal, le contrôle n’est pas obligatoire.

Si l’immeuble est en copropriété, c’est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

2/ En quoi consiste le contrôle de raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées ?
Le contrôle du raccordement du logement consiste à vérifier les éléments suivants :
– Les réseaux doivent être étanches et facilement accessibles pour permettre des interventions en cas de besoin
– Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être correctement séparées.
– Les eaux usées doivent être raccordées au réseau d’eaux usées collectif via une boîte de branchement dédiée et accessible.

3/ A quoi sert le certificat de contrôle de conformité ?​​​​​
Si votre logement est concerné, une fois le contrôle réalisé, vous vous verrez remettre un certificat (dans un délai fixé par le règlement de service).
Le propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement.

Lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété, le propriétaire doit demander au syndic de copropriété de lui fournir une copie du diagnostic pour la remettre au futur acquéreur.

4/ Comment faire votre demande ?
> Pour transmettre vos informations > Cliquez ici. Dans l’objet, sélectionner « Je demande un rdv ».
Vous pouvez également contacter notre Service client (voir-ci dessous).

Un doute ? Une question ? Nos conseillers clientèle sont là pour vous accompagner > Cliquez ici​.